Un permis de conduire peut être annulé ou invalidé. Dans les deux cas, vous ne devez plus conduire et il faut faire des démarches pour pouvoir obtenir un nouveau permis de conduire.
« La perte totale de points entraîne automatiquement l’interdiction de conduire tout véhicule dont la conduite nécessite un permis »
INVALIDATION -> 0 points
Lorsqu’il n’y a plus de points sur un permis de conduire, il est « invalidé pour solde de points nuls ». Vous en êtes informé par lettre recommandée avec AR (lettre 48SI).
Vous ne pouvez pas obtenir de nouveau permis avant un délai de 6 mois à compter de la remise de votre permis à la préfecture ou d’un an si vous avez déjà eu un retrait total de points dans les 5 ans précédents.
Bon à savoir
Le téléservice TELEPOINTS vous permet de connaître votre solde de points sur votre ordinateur. https://tele7.interieur.gouv.fr/tlp/
Vous devez également être reconnu médicalement apte à conduire.
Il est obligatoire de passer un contrôle médical, incluant un examen psychotechnique. Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période.
ANNULATION -> Décision du juge
En cas de commission d’infraction, un juge peut vous condamner à une annulation du permis de conduire.
Elle est automatique en cas de récidive de conduite en état alcoolique ou de conduite sous stupéfiants.
OBTENIR UN NOUVEAU PERMIS DE CONDUIRE
Pour une annulation : il faut repasser uniquement l’examen du Code de la route
Pour une invalidation : il faut repasser l’examen du Code de la route et l’épreuve de conduite, sauf si vous aviez le permis depuis plus de 3 ans, que l’invalidation est inférieur à 1 an et que vous repasser le code dans les 9 mois de la remise de votre permis à la Préfecture.
Bon à savoir
Le juge peut vous interdire de repasser le permis de conduire pendant un certain délai.
Dans les deux cas, vous devez avoir obtenu un « avis favorable » de la Commission médicale de votre Préfecture / Sous-préfecture, après avoir réalisé un examen psychotechnique.
En Moselle, les rendez-vous se prennent en ligne sur le site de la préfecture ou sous-préfecture. Cliquez-ici.
Il faut remplir le formulaire Cerfa n° 14880*02
Maître FALTOT vous accompagne pour limiter les conséquences d’infractions sur votre permis de conduire (contestation de perte de points, limitations de sanctions…). Contactez-nous.
Cabinet de Maître FALTOT
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