Documents et aide

Aides juridictionnelles

Demande d'aide juridictionnelle

Notice pour l'aide juridictionnelle

Notice explicative pour remplir le formulaire d'aide juridictionnelle
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Simulateur d'aide juridictionnelle

Pour essayer de faire prendre en charge les frais d'une procédure par l'Etat.
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Attestation sur l'honneur

Droit de la famille

Formulaire d'information des enfants mineurs

Pour les divorces/ séparations par consentement mutuel conventionnel
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Attestation sur l'honneur - audition enfant

Déclaration sur l'honneur (budget)

Tableau récapitulatif de vos charges et revenus
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Barème des pensions alimentaires

Simulateur de pension alimentaire

Montant de pension strictement indicatif.
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Demande d'acte de naissance 

Copie intégrale ou extrait (naissance en France)
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Pénal et routier

Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés

Téléservice TELEPOINTS : consultation du nombre de points sur votre permis de conduire
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Demande d’aide au recouvrement

Fonds de garantie des victimes - SARVI.
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Documents généraux

Attestation de témoin

Permet d'indiquer à la justice que l'on a été témoin d'un fait.
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Retraite: relevé de situation individuelle